Adoptée en novembre 2024 par le Conseil des Ministres de l’OHADA, la nouvelle réforme du droit des sociétés modernise plusieurs aspects fondamentaux du statut des entreprises dans les 17 pays membres. L’objectif affiché : rendre le cadre plus attractif pour les investisseurs et plus flexible pour les entrepreneurs.
1. Introduction de la SASU dans le droit OHADA
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est désormais officiellement reconnue. Elle permet à un entrepreneur seul de créer une entité à responsabilité limitée avec une gouvernance librement définie.
Cette souplesse attire particulièrement les startups et les freelances en croissance.
2. Dépôt des comptes en ligne
La réforme généralise le greffe électronique pour le dépôt annuel des comptes, réduisant les délais et simplifiant les formalités. Les entreprises devront désormais s’organiser pour respecter les nouvelles échéances digitales.
3. Renforcement de la transparence interne
Les conventions réglementées doivent désormais faire l’objet d’un rapport préalable et d’une validation par l’assemblée générale, même dans les sociétés fermées. Cette disposition protège les actionnaires minoritaires et aligne l’OHADA sur les standards internationaux de bonne gouvernance.
Conclusion
Cette réforme constitue une évolution majeure dans la structuration juridique des entreprises africaines. Chez YTC, nous accompagnons les dirigeants dans l’adaptation de leurs statuts et la conformité de leurs pratiques avec le nouveau droit OHADA.
